LTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/169397

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01497

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500662

  30 juin 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Cas - Faute inexcusable CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transporteur aérien - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Cas - Faute inexcusable Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101091

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Juridiction compétente - Tribunal du lieu de l'établissement du transporteur - Conditions - Contrat conclu par l'établissement L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE