LTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/169397

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01497

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500662

  30 juin 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Cas - Faute inexcusable CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transporteur aérien - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Cas - Faute inexcusable Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101091

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Juridiction compétente - Tribunal du lieu de l'établissement du transporteur - Conditions - Contrat conclu par l'établissement L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900229

  17 févr. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération des responsabilité - Clause stipulant la possibilité de délivrer la marchandise à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport - Nullité Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport qui s

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/02771

  18 déc. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Expéditeur - Responsabilité. Qu'elle soit motivée par la défectuosité de l'emballage ou par celle du chargement, l'action du transporteur contre l'expéditeur en réparation des dommages matériels occasionnés par le basculement ou la chute de la marchandise trouve son fondement dans le contrat de transport.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Transport international - /JDF Le document valant reçu de livraison qui ne comporte aucune signature de la part du destinataire des marchandises ou de son représentant mais seulement un cachet de la compagnie aérienne concernant le "contrôle sortie", est insuffisant pour établir la réalité de la livraison des marchandises et par suite de l'exécution du contrat par le transporteur aérien, les dispositions de l'article 26 de la Convention de Varsovie relative au transport

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE