LSN RE WALBAUM

• Cour d'appel de Versailles

  14 sept. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - /JDF Le commissionnaire de transport est tenu de suivre le déroulement du transport de bout en bout jusqu'à la livraison et notamment d'aviser le destinataire de l'arrivée de la marchandise; si une absence d'avis caractérise une faute personnelle du commissionnaire de nature à engager sa responsabilité, une condamnation à réparation suppose qu'un lien de causalité entre la faute et le préjudice puisse être é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-10829

  25 juin 1991

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat conclu entre un commissionnaire et un transporteur - Prise en charge et livraison situées dans des pays différents TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Transport international par route - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Application TRANSPORTS TERRESTRES - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-14009

  7 mai 1980

  Rejet

  1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Transports terrestres - Perte ou avarie - Colis volés en même temps que le camion les transportant - Faute lourde. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Colis volés en même temps que le camion les transportant. Les juges du fond constatant qu'au cours d'un transport de marchandises effectué par une entreprise de transport le camion utilisé à cet effet avait été dérobé ainsi que le matériel qu'il contenai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-15497

  20 juin 1978

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Marchandises dangereuses - Dommage exclusivement causé par la faute du transporteur (non). Les juges du fond qui relèvent que la faute de conduite commise par le transporteur qui exécutait un transport international par route a été la cause unique de l'incendie de la marchandise transportée, justifient leur décision retenant la responsabilité enti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-12450

  19 janv. 1976

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pluralité de transporteurs - Transport terminal. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Pluralité de transporteurs. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Tranport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Preuve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 71-14225

  23 mai 1973

  REJET

  1) CASSATION - ASSEMBLEE PLENIERE - RENVOI - CONDITIONS. * CASSATION - PREMIER PRESIDENT - POUVOIRS - DEMANDE DE RENVOI EN ASSEMBLEE PLENIERE. * POUVOIRS DES JUGES - CASSATION - PREMIER PRESIDENT - DEMANDE DE RENVOI EN ASSEMBLEE PLENIERE. DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ESTIME, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, QUE NE SONT PAS REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 juil. 1965

  REJET.

  ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ASSIGNATION - ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE - APPELS EN GARANTIE SUCCESSIFS EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE, DEVANT UN TRIBUNAL D'ALSACE- LORRAINE, CONTRE UN DEFENDEUR, QUI A APPELE EN GARANTIE UN TIERS, LEQUEL A EXERCE MEME RECOURS CONTRE UNE QUATRIEME PERSONNE, ET DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE, UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AVAIT DEJA FIXE LA DATE DES DEBATS POUR LAQUELLE LE DEF

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 mai 1960

  REJET.

  ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON) LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES NE SAURAIT ETRE ADMISE A CRITIQUER L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE SON STATUT, LE VERSEMENT QUI LUI INCOMBE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN MINEUR LUI CAUSE UN PREJUDICE IMPUTABLE AU TIE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE