LSI

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01477

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  N° 7186

  20 janv. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Modification intervenue au cours du bail précédant le bail expiré - Amélioration des lieux loués - Prise en compte lors du précédent renouvellement - Absence d'influence - / En application des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ldoit être accueillie la demande d'un bailleur tendant à la fixation du loyer à la valeur locative dès lors que de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17255

  2 déc. 1997

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire - Absence . Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de la marque auteur du dépôt en France, et ensuite commercialisé en France, une cour d'appel a pu décider à bon droit que l'usage de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE