LSA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000356

  19 mars 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur déchu dans une précédente procédure - Eléments nouveaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Effets - Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture - Limites - Eléments nouveaux Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601600

  14 sept. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Caractérisation - Cas - Disparité du coût de la vie entre des établissements différents - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Fondement - Engagement unilatér

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00281

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  24 févr. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité La société exploitant un commerce de distribution procède bien à une action publicitaire et non une action de seule information lorsqu'elle procède à l'installation de panneaux affichant « ECO +, LE DISCOUNT LE MOINS CHER pour faire encore plus d'économies », associée à des listes comparatives de prix de produits, laissant entendre clairement une promesse publicitaire et non une information qui se bornerait à comparer sans porter de jugement sur le rés

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/11641

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 06/03666

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 03/3095

  6 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE