LS-DELIV

Mentions du greffe au RCS (4)

• 06/02/2023Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 06/12/2022
• 03/02/2023LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• 02/01/2023Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour présentation du titre au du diplôme requis pour l’exercice de l'activité réglementée
• 03/02/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises ( véhicule n'excédant pas 3.5 t ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.