LPVRT

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 février 2025., annule le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M.Torchani et M.Ossoukine.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Hocine OSSOUKIN pour une durée de 5 ans.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Mediha YETNEK pour une durée de 10 ans.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Youssef TORCHANI pour une durée de 5 ans.

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 mai 2022, désignant liquidateur SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.