LPI

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06655

  1 avr. 2014

  Est occupant sans droit ni titre un salarié n'occupant un appartement qu'en vertu d'un contrat de travail consenti par une société ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Il n'était donc pas fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'à la rupture définitive de son contrat de travail dès que son employeur ne détenait plus aucun droit pour l'y loger.

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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 4638

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 00/3960

  4 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque une lettre par laquelle le salarié démissionne, tout en faisant état dans son courrier, de pressions insupportables de l'employeur. Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. A défaut, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvr

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• Cour d'appel de Nîmes

  4 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque une lettre par laquelle le salarié démissionne, tout en faisant état dans son courrier, de pressions insupportables de l'employeur. Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. A défaut, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE