LPG · ELYTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702016

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Sanction - Indemnité de l'article L. 1235-11 - Cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du plan - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Portée L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du cod

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00169

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00369

  21 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1200604

  17 févr. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Limite - Paiement effectué en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon devenue irrévocable QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Indu - Définition - Exclusion - Cas - Paiement effectué en exécution d'une décision de justice devenue irrévocable L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012089

  15 juin 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Versailles · CT0074

  N° 07/02093

  4 mars 2009

  ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application Aux termes des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du Code de la santé publique, réprimés par l'article 4324-4 al. 1er et 2e du même code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, la profession de masseur-kinésithérapeute dont les membres sont inscrits au tableau de l'ordre et ont reçu la formation préalable prévue par la loi consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ; le massage étant défini par l'art

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 378

  11 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700416

  20 mars 2007

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Règlements - Interprétation - Critères - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Masseurs kinésithérapeutes - Actes professionnels - Règlements - Interprétation - Critères - Détermination L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris

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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute La pratique du massage, au sens de l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, qu'il soit "à visée thérapeutique ou non", et alors même que le but recherché est purement esthétique, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes. A ce titre, l'utilisation d'un appareil comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus, ne peut être assimi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE