LPC

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01735E

  11 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-18732

  14 mars 2006

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination. Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-13187

  13 juil. 2005

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Action en justice exercée contre l'assuré - Action introduite par demande additionnelle. ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré PRESCRIPTI

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/00968

  15 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés Le caractère saisonnier d'un emploi concerne les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective. En l'espèce, l'activité de triage et d'emballage des pommes de l'employeur est caractérisée par un accroissement chaque année à des dates sensiblement fixes, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, en particulier le tableau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15534

  11 juin 1996

  Rejet.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Absence - Portée - Action de l'escompteur contre le tireur - Fondement . BANQUE - Compte - Compte d'effets impayés - Opposabilité au remettant - Condition COMPTE COURANT - Contre-passation d'écriture - Effet non payé à l'échéance - Contre-passation au débit du tireur - Débit d'un compte spécial d'impayés (non) EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11954

  24 janv. 1995

  Cassation.

  1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Irrégularité non couverte par un vote de l'assemblée générale - Convention ayant des conséquences dommageables pour la société - Nullité. 1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité - Conditions - Irrégularité non couverte par un vote de l'assemblée générale - Convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE