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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000777

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 21815010

  12 juil. 2018

  Avis sur saisine

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation dans le délai imparti En application de l'article 905-1, alinéa 1, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501697

  17 déc. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Domaine d'application - Organismes de sécurité sociale - Exclusion - Cas - Nouvelle-Calédonie OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Domaine d'application - Détermination Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse de com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501601

  26 nov. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Conditions réunies - Affiliation rétroactive - Exclusion - Cas - Décision d'affiliation contraire devenue définitive Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'une personne rétroactivement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501211

  8 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Montant des rémunérations - Etendue - Détermination - Applications diverses - Avances sur redevances dues à un artiste-interprète dans le cadre d'un contrat d'exclusivité Selon l'ar

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 86

  25 oct. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - /JDF 1- NOUVELLE-CALEDONIE - Sécurité sociale - CAFAT- cotisations - prescription - application Aux termes de l'article 19 de l'arrêté 58-390/CG du 26 décembre 1958, les cotisations sont versées par les employeurs à la Caisse dans le mois suivant chaque trimestre civil. Il en résulte que la prescription triennale ne court qu'à la fin du mois suivant chaque trimestre et qu'une mise en demeure adressée le 26 juillet 2004 couvre les cotisatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE