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Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, relève d'office que le locataire était fondé à opposer au crédit-bailleur l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance.

Des personnes exerçant une activité d'esthéticiennes ayant conclu avec une première société un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à leur disposition d'un appareil et, avec une autre société, un contrat de location de cet appareil, ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlaient la cour d'appel qui retient qu'il n'apparaît pas que ces deux contrats forment un tout indivisible alors qu'elle relevait que le contrat de collaboration mettait à la disposition des e

Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non fondée et l'ayant condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens, subrogé une autre société dans ses droits.

Le locataire qui a signé le bon attestant de la livraison du matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour le bailleur, qui a réglé le prix au fournisseur, ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre du crédit-bailleur qui a exécuté son obligation.

Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en devenait propriétaire et le donnait en location aux concessionnaires, les juges du fond peuvent prononcer l'annulation pour dol du contrat de location, dès lors qu'ils retiennent l'existence de manoeuvres dolosives, imputables au bailleur et déterminantes du consentement des intéress