LOVE TP

Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, dès lors que, selon l'article 3 de la loi du 12 mai 1980, les biens dont s'agit doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur et font donc partie du patrimoine social.

En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement

L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation