LOUXOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-17381

  16 nov. 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Exclusion - Cas divers. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Agence de voyages - Comportement fautif - Poursuite d'une croisière suite à un attentat Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier de toutes les prestations fournies. Mais elle a pu

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01002

  7 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure L'organisateur de séjours de vacances est responsable de plein droit, envers ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient à exécuter par lui-même ou un autre prestataire de service, en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992. Il ne peut s'en exonérer en invoquant la force majeure que si cette dernière est directement à l'origine de l'inexécution et du préjudice invoqué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE