LOUVRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600140

  17 févr. 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Condition Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usag

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• Cour d'appel d'Amiens · COUR D'APPEL

  N° 13/06877

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00549

  1 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04898

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/02695

  25 mars 2010

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale - La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir au

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/22666

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 11

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - / JDF Lorsque des exploitants agricoles ne disposent d'aucune comptabilité relatives à leur exploitation et ne font qu'assurer la mise en valeur de la terre louée par eux au travers d'une SCEA, le recours à la comptabilité de cette société en vue de calculer l'indemnité d'éviction est admissible. Cependant un tel calcul ne peut s'effectuer à partir d'un produit brut correspondant aux recettes glob

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 32

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 175

  31 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  29 mai 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que le garant du constructeur défaillant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours. Dès lors que le contrat stipule que la livraison interviendra au terme d'une durée d'exécution des travaux de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier, c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE