LOUVET

• cc · cr

  N° 75-91.836

  24 févr. 1976

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-12.980

  5 nov. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui retient que l'accord conclu entre un propriétaire et un locataire est intervenu après l'expiration du mandat donné à cette fin à un agent immobilier, admet nécessairement que, le propriétaire ayant géré lui-même son affaire, il était exclu que l'agent immobilier, qui soutenait avoir indiqué l'affaire au preneur, pût être considéré comme le gérant d'affaires du propriétaire et prétendre à ce titre au versement d'une commission.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-14.714

  26 févr. 1975

  rejet

  L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE LORSQU'ELLE ESTIME QUE CE PASSAGE A ETE PRIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR CETTE PARTIE ET SON AVOUE D'APPEL. ELLE NE FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR LE TEXTE SUSVISE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-16.461

  13 janv. 1982

  rejet

  En chargeant un technicien de rechercher les éléments du préjudice commercial et moral, notamment les pertes de recettes et l'atteinte portée à "l'image de marque", résultant du blocage par des marins pêcheurs de l'accès aux installations du Port autonome de Rouen, établissement public à caractère industriel et commercial, assurant simultanément la gestion d'un service public administratif et celle d'un service de nature commerciale, la Cour d'appel n'a pas obligé ce technicien à opérer une qualification juridique des différentes activités de cet établissement public, mais lui a seulement demandé de rechercher les faits matériels constituant les éléments de préjudice, dont cette juridiction s'est par là-même implicitement et nécessairement réservée la qualification.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-14.318

  25 oct. 2006

  cassation

  La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel provoqué contre ce même jugement l'était aussi tandis que l'appel contre le second jugement était recevable.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-14.384

  24 oct. 2013

  cassation

  Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Aux termes de l'article L. 421-6 du même code, les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. Dès lors, viole ces textes et l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le nombre de bracelets autorisés par le plan de chasse avait été dépassé lors d'une battue, retient pour débouter la fédération départementale de chasseurs de sa demande de dommages et intérêts que celle-ci ne prouve pas le caractère certain de son préjudice, alors que du seul fait du dépassement des prélèvements de gibier autorisés, ce préjudice se trouvait établi

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-83.265

  4 nov. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 385, devenu l'article L. 228-27, du Code rural, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions à la police de la chasse qu'ils constatent personnellement et matériellement sur l'étendue de la circonscription à laquelle ils sont affectés

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 26-81.402

  31 mars 2026

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-80.722

  9 nov. 1994

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner, puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s'agissant d'une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire(1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-11.010

  4 févr. 2016

  rejet

  L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la courte prescription de six mois prévue par l'article L. 426-7 de ce code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE