LOURMEL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00686

  9 déc. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500280

  19 févr. 2015

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Excès de pouvoir - Cas - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation à un montant supérieur Excède ses pouvoi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/11656

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/00648

  10 mai 2007

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses - // JDF En vertu de l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile, une partie peut ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Lorsqu'un appel principal et général a été formé à l'encontre d'un jugement prononçant u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  23 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE