LOURMEL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00686

  9 déc. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500280

  19 févr. 2015

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Excès de pouvoir - Cas - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation à un montant supérieur Excède ses pouvoi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/11656

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/00648

  10 mai 2007

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses - // JDF En vertu de l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile, une partie peut ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Lorsqu'un appel principal et général a été formé à l'encontre d'un jugement prononçant u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  23 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18852

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13735

  11 mars 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours Le recours prévu par l'article L. 464-8 du code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé que dans les conditions prévues par les textes. Aussi, ce recours n'est-il ouvert qu'à l'encontre des décisions énumérées à l'article L. 464-8 du Code de commerce

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• Cour d'appel de Paris

  11 mars 2003

  a Le recours prévu par l'article L 464-8 du Code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé que dans les conditions prévues par les textes ; Il ne peut être formé que par l'une des parties en cause devant le Conseil de la concurrence, soit celle dont la réclamation a été déclarée irrecevable ou rejetée, soit celle qui, à la suite d'une notification de grie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE