LOUNIS

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000884

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00162

  15 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06045

  18 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0229

  N° 985

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 736

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/17665

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0088

  18 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-13665

  24 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Défaut - Caractérisation - / L'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un autre emploi, soit du refus du salarié de l'emploi proposé Viole l'article L122-32-5 l'e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-01298

  14 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve En présence d' incohérences et de contradictions entre les preuves apportées par l'employeur et celles du salarié,caractérisant un doute sérieux sur la réali- té des griefs formulés par l'employeur à l'encontre de son salarié, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'en application des dispositions de l'article L122-43 du Code du travail, le doute profite au sala

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/02234

  18 déc. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul parent Dès lors que la résidence actuelle d'un époux est inconnue, il ne peut qu'être fait droit à la demande de l'autre époux tendant à ce qu'il exerce seul l'autorité parentale et à ce que le premier n'ait pas de droit de visite et d'hébergement sur les enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE