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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14248

  11 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/05258S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001591

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/006271

  14 févr. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018381

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04861

  19 déc. 2017

  Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700835

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Entreprise de transport ferroviaire - Définition - Exclusion - Cas TRANSPORTS FERROVIAIRES - Voyageurs - Accueil - Gestionnaire d'une structure d'accueil - Dérogations au repos dominical - Dérogation permanente de droit - Bénéfice - Exclusion - Fondement Le bénéfice de la dérogation au repos dominic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900260

  17 mars 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Produits ou services visés à l'enregistrement - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protég

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/00245

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE