LOUISETTE

• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 17/003448

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/005461

  18 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800477

  15 mai 2018

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double nationalité du défunt - Critère de rattachement - Règles de conflit de lois - Loi du pays renvoyant CONFLIT DE LOIS - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Double nationalité du défunt - Loi applicable - Critère de rattachement Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/051797

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00931

  9 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600128

  17 févr. 2016

  Rejet

  ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur lesquels deva

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00614

  9 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 15/00050

  3 sept. 2015

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04395

  1 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE