LOUISE B

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/011551

  6 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800842

  14 juin 2018

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Principe du contradictoire - Respect - Audition des parties - Convocation par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Avocats - Honoraires - Contestation - Procédure - Convocation des parties par lettre recommandée - Absence du destinataire - Retour au secrét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702896

  29 nov. 2017

  Irrecevabilite et rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Droits de la défense - Personne mise en examen - Notification du droit de se taire (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Cas - Chambre de l'instruction - Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental (non) L'obligation, prévue par l'article 406 du code de procédure pénale, d'informer le prévenu de so

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/25260

  13 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/11723

  19 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604559

  25 oct. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - Action civile - Préjudice - Somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits - Préjudices moral et matériel causés par l'infraction - Réparation - Demande - Recevabilité ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Protection des consommateurs - Démarchage - Démarchage à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - S

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00355

  17 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18336

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01029

  21 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00244

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE