LOUIS GILBERT

• cc · civ1

  N° 79-11.881

  2 juil. 1980

  cassation

  Viole l'article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver, la Cour d'appel qui pour faire droit à la demande de personnes qui ayant procuré des fonds à leur fils lui en réclament le remboursement en soutenant que ces sommes lui ont été remises à titre de prêt, énonce qu'il appartenait au fils d'apporter la preuve de l'intention libérale qu'il invoquait, alors qu'il incombait aux parents de prouver l'existence du contrat de prêt sur lequel ils fondaient leur demande.

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• cc · civ1

  N° 78-16.436

  26 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.

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• cc · cr

  N° 88-83.766

  4 janv. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · soc

  N° 83-14.930

  4 juin 1986

  cassation

  Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se fonde uniquement sur les conclusions d'une expertise ordonnée et diligentée au cours d'une instance à laquelle il n'avait pas été partie.

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• cc · civ2

  N° 93-13.707

  8 juin 1995

  cassation

  La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.

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• cc · cr

  N° 95-83.265

  5 juin 1996

  cassation

  Les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis, et ce principe ne reçoit exception que dans le cas ou le prévenu, ayant renoncé à s'en prévaloir, accepte le débat sur des faits non compris dans la prévention. (1).

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• cc · cr

  N° 81-90.340

  31 mars 1981

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 82-91.158

  12 déc. 1983

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie et du délit douanier d'exportation de marchandises prohibées, lui inflige, pour l'infraction de droit commun, 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 F d'amende, et pour l'infraction douanière deux pénalités fiscales de 10 221 692 F chacune, les pénalités douanières dont le maximum est fixé en fonction du montant de la fraude possédant leur caractère spécifique de réparation d'un préjudice causé à l'Etat, et n'étant pas seulement des peines au sens de l'article 5 du Code pénal. Dès lors, elles échappent à la règle du non-cumul, la loi du 29 décembre 1977 n'ayant apporté aucune modification en la matière.

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• cc · soc

  N° 90-10.660

  30 janv. 1992

  cassation

  Dès lors qu'elles ont été validées comme périodes d'assurance, les années de cotisations au régime spécial de sécurité sociale des militaires d'un assuré social placé sous les drapeaux pour servir en Indochine ne peuvent être exclues de la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse au motif que le régime général de la sécurité sociale ne s'appliquait pas sur le territoire indochinois, sans qu'il soit ainsi ajouté aux conditions légales et réglementaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE