LOUEUR DE LOCAUX MEUBLES

• cc · cr

  N° 62-93.602

  11 avr. 1964

  rejet

  L'ARRET QUI ATTRIBUE A UN PREVENU, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES N'A, SUR AUCUN POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR D'APPEL, STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LE FOND, PEUT RETENIR, AU VU D'ELEMENTS D'INFORMATION NOUVEAUX, QUE LE PREVENU N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, MAIS AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · soc

  N° 64-20.066

  6 avr. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 93-13.092

  21 mars 1995

  rejet

  Caractérise l'utilisation professionnelle d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble, au sens de l'article 710 du Code général des impôts, le Tribunal qui relève, s'agissant de studios contigus dans une résidence de sports d'hiver, que le propriétaire n'a ni son domicile ni sa résidence dans l'immeuble où sont situés les studios, que ces derniers, bien qu'ils puissent être réunis, ont été loués séparément et qu'il s'agit de locations habituelles, bien que saisonnières.

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• cc · civ3

  N° 72-12.147

  22 mai 1973

  rejet

  CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN LOCATION. UNE TELLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DE LOUEUR EN MEUBLE. ET LA TENUE D'UN LIVRE DE POLICE NE DISPENSE PAS LE LOUEUR EN MEUBLE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D 'UN MEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 69-20.002

  21 mai 1970

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui pour reconnaître à un propriétaire la qualité de loueur en meublé, retient, outre son assujetissement à la patente et son inscription au registre du commerce, la location habituelle de plusieurs appartements en meublé, et le classement de plusieurs appartements en catégorie "luxe" par un arrêté préfectoral dont la caducité n'est pas établie.

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• cc · civ3

  N° 76-13.893

  6 déc. 1977

  cassation

  La prohibition édictée par l'article 340 du Code de l'urbanisme ne concerne que la transformation en meublés de locaux d'habitation ; elle ne joue pas pour la transformation d'un hôtel en appartements.

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• cc · civ3

  N° 22-18.101

  7 sept. 2023

  rejet

  L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale

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• cc · civ3

  N° 74-14.924

  28 janv. 1976

  rejet

  La loi du 4 août 1962 modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas pour effet d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne pouvaient plus s'en prévaloir, mais seulement d'en maintenir le bénéfice à ceux qui l'avaient encore ou l'auraient perdu sans cette disposition. Une location conclue en 1960 sur un local à usage d'habitation loué depuis 1945 comme chambre meublée par un loueur professionnel en meublé échappe donc à la loi du 1er septembre 1948.

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• cc · soc

  N° 92-19.851

  16 mars 1995

  rejet

  Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe professionnelle et avoir la qualité de commerçant, de sorte qu'un loueur de meublés, dont la cour d'appel constate qu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et qu'il n'accomplit pas à titre habituel des actes de commerce, n'a pas la qualité de commerçant au sens de ce texte.

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• cc · civ3

  N° 68-10.396

  11 mars 1970

  cassation

  Méconnait les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement au 31 décembre 1958 a loué en meublé partie des lieux. Il importe peu que son bail soit antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 31 décembre 1958.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE