LOTFI

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00230

  31 mai 2017

  Rétracte une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604559

  25 oct. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - Action civile - Préjudice - Somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits - Préjudices moral et matériel causés par l'infraction - Réparation - Demande - Recevabilité ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Protection des consommateurs - Démarchage - Démarchage à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - S

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/07403

  7 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 07 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/07403 Le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas son activité principale. La Cour rappelle que les opérateurs de voyage sont soumis à une obligation de garantie financière afin de proté

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 9

  N° 14/12621

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501333

  14 avr. 2015

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Interceptions des communications passées clandestinement par un détenu (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Interception de conversations téléphoniques - Communications passées clandestinement par un détenu - Atteinte au principe de loyauté des preuves (non) Ne porte pas atteinte au principe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500630

  9 avr. 2015

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Article 4, § 1 - Exigences professionnelles - Exigence professionnelle essentielle et déterminante - Qualification du souhait de la clientèle d'une société - Détermination UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE