LOSS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201087

  20 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mainlevée - Critères - Mesure inutile ou abusive - Appréciation - Temporalité - Appréciation au jour où le juge statue Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01069

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901212

  8 déc. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements - Limites - Aléas financiers acceptés par le client et n'affectant pas la garantie donnée Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 166

  20 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE