LOSANGE · IMMOCLEF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00449

  20 juin 2014

  Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui). Preuve de la contrefaçon des droits des dessins et modèles, des droits d'auteur et des droits à la marque

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/00002

  3 mai 2012

  Le seul fait que l'une des deux parties au pacte tontinier ait seule remboursé le prêt contracté conjointement pour l'achat et financé l'entretien et l'amélioration du bien n'est pas de nature à démontrer l'absence d'aléa à la date de la signature de l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000295

  9 mars 2010

  Cassation partielle

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Application dans le temps L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait lui faire grief ; il bénéficie à compter de cette date du délai de grâce de douze mois institué par la nouvelle législation et le dépôt effectué le

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 07/01502

  11 mars 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Défaut de surveillance des travaux - L'architecte bénéficiant d'une mission complète de conception et de surveillance doit être déclaré responsable de l'ensemble des désordres de nature décennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801110

  13 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Coauteur - Coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration - Conditions - Contribution aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage du film N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de concept

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00438

  28 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10664

  4 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03119

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE