LORY

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01979

  23 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/07647

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour rappelle que le juge des référés judiciaires est compétent pour ordonner une expertise tant à l'égard d'une personne morale de droit public que privé, lorsque le litige est de nature à relever, au fond et au moins en partie, des juridictions judiciaires. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600281

  17 mars 2016

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Défaut - Effet - Absence de droit à rémunération AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le com

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10021

  15 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01125

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01905

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806794

  2 déc. 2008

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu - Recevabilité - Condition Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants droit à trois préfets et à trois fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement, au respon

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE