LORRAINE ROUBAUD

C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que l'implantation des supports de lignes électriques et le survol des propriétés par lesdites lignes sont par principe précaires et ne portent nulle atteinte au droit de propriété, estime que l'implantation de supports n'a occasionné aucun préjudice au propriétaire.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins de deux ans après des travaux de comptabilité pour une société avec laquelle ils avaient été en contact durant leur stage, d'avoir souverainement retenu que s'il y avait eu une faute professionnelle, réprimée par le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables, il n'y avait pas eu dét

En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient qu'un chemin ne peut être qualifié de chemin d'exploitation que s'il sert à un tel usage depuis des temps immémoriaux

La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour le principal, les intérêts et autres accessoires par différentes sûretés, la garantie doit, à la date du prêt, dépasser d'au moins un cinquième la somme prêtée, ne donne pas, en se référant seulement à une affirmation d'ordre général, de motif à sa décision, le caractère suffisant

Est régulièrement assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises postérieurement à sa désignation et antérieurement à l'audience. (1).