LORIS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/15290

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 19/000317

  29 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 271

  24 mai 2017

  En l'état de deux déclarations d'appel successives dont la première a été effectuée moins de deux ans à compter du prononcé du jugement mais se trouve frappée d'une cause d'irrégularité, la notification de cette première déclaration d'appel effectuée en application de l'article 902 du code de procédure civile ne suffit, en l'absence de notification du jugement, à rendre recevable, au regard de l'article 528-1 du même code, la seconde déclaration effectuée postérieurement à l'expiration du délai

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02293

  9 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 09 mars 2017 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16 /02293 Divorce-prestation compensatoire-droits prévisibles En l’état de successions ouvertes du fait du décès des parents, il ne peut être soutenu que les droits successoraux ne sont pas prévisibles au motif que les successions sont en cours de règlement, ne sont pas clôturées et n’ont donné lieu à aucun versement au profit des héritiers alors que la consistance des patrimoines successora

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06634

  24 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503123

  16 juin 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public (non) Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE