LORIN

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06470

  11 mars 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45380

  19 janv. 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement - Renonciation (non) . TRANSACTION - Effets - Effet entre les parties - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Contestation (non) RENONCIATION - Applications diverses - Contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Rédaction en termes généraux - Contestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-70094

  1 avr. 1987

  Rejet .

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Chambre des expropriations - Composition - Magistrat ayant participé à la décision ayant fixé l'indemnité - Possibilité Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé cette dernière .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE