LORIENTAISE INFORMATIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-13255

  1 juil. 1999

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification - Nécessité . Les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui annule la saisie-attribution pratiquée par un établissement public à caractère admin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  19 mars 1969

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTES TECHNIQUES INGENIEUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QU'UN INGENIEUR A COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE SANS PREAVIS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN CONSEQUENCE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, TRAVAIL ENTRANT EXACTEMENT DA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mars 1969

  REJET.

  1 DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE PREUVE IMMATRICULATION CASSATION MOYEN NOUVEAU 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE SIGNATAIRE D'UNE CHARTE-PARTIE QUI DENIE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE-ARMATEUR DU NAVIRE AFFRETE, MOTIF PRIS DE CE QUE CE NAVIRE SERAIT IMMATRICULE AU NOM D'UN TIERS DESIGNE COMME SEUL PROPRIETAIRE. 2 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE L'ARMATEUR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE