LORIC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00122

  12 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07640

  24 févr. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) La sanction d'irrecevabilité de la demande d'assignation aux fins de constat de la résiliation que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 attache au défaut de notification de celle-ci au Préfet ne saurait être transposée en dehors du cadre procédural dans lequel elle est instituée : celui d'une assignation par le bailleur aux fins de constatation de la clause résolutoire consécutivement à la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE