LORELEI

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 18/035408

  29 mars 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505198

  12 nov. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant du produit de l'infraction - Détermination - Estimation du montant Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonn

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00251

  23 nov. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01240

  17 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02657

  22 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08770

  5 mai 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  8 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE