LORE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/053487

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06943

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 21

  20 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie dispose de la qualité à agir devant la juridiction compétente contre l'auteur de pratiques concurrentielles restrictives, et peut, par application du décret du 12 mars 1987, déléguer sa signature en vue de la signature des actes relatifs à la mise en oeuvre de ces poursuites.Si le directeur départemental de la concurrence,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01667

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE