LORDS

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour d'appel de Douai

  19 sept. 2002

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence territoriale - Saisie-conservatoire - Navire étranger - Lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée - /JDF En matière de saisie conservatoire ordonnée à l'égard d'un navire étranger, le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 2001/6244

  19 sept. 2002

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence territoriale - Saisie conservatoire - Navire étranger - Lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée - En matière de saisie conservatoire ordonnée à l'égard d'un navire étranger, le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9795

  28 oct. 1998

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 S'il résulte de la stricte application de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que, suivant la règle classique "actor sequitur forum rei", un demandeur domicilié dans un Etat non contractant, en l'occurrence au Canada, à la possibilité d'assigner un défendeur au lieu de son siège social ou, comme en l'espèce, au lieu supposé de l'exécution de la prest

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9795

  28 oct. 1998

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 S'il résulte de la stricte application de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que, suivant la règle classique "actor sequitur forum rei", un demandeur domicilié dans un Etat non contractant, en l'occurrence au Canada, à la possibilité d'assigner un défendeur au lieu de son siège social ou, comme en l'espèce, au lieu supposé de l'exécution de la prest

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9795A

  15 janv. 1998

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un conflit de compétence surgissant à l'occasion d'une action en paiement d'une dette de réassurance entre un défendeur réassureur domicilié en Belgique et un demandeur assureur établi au Canada, le premier revendiquant l'application des articles 2-1 et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui fixent respectivement la compétence au domicile du défendeur et au lieu où l'o

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• Cour d'appel de Versailles

  15 janv. 1998

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un conflit de compétence surgissant à l'occasion d'une action en paiement d'une dette de réassurance entre un défendeur réassureur domicilié en Belgique et un demandeur assureur établi au Canada, le premier revendiquant l'application des articles 2-1 et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui fixent respectivement la compétence au domicile du défendeur et au lieu où l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE