LORD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 325/08

  10 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03758

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0037

  N° 06/02752

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1650/07

  26 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Caractérise la faute lourde, le comportement d'une extrême gravité confinant au dol qu'a pu avoir un co-contractant lorsqu'il dénote chez lui une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Il en est ainsi d'un transporteur qui laisse son camion chargé de marchandises de valeur sans surveillan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE