LORCA

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/01306

  23 mars 2017

  Est fautif le notaire qui , d'une part, a énoncé dans la promesse de vente, en contradiction avec le contenu des documents annexés, que le bien vendu se situait en dehors du périmètre d'exposition délimité par le plan de prévention du risque inondation, et, d'autre part, a rectifié son erreur dans l'acte authentique sans attirer l'attention des acquéreurs sur cette difficulté ni rechercher si cette modification pouvait avoir une incidence sur leur consentement, alors qu'elle était substantielle

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02836

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE