LORCA

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/01306

  23 mars 2017

  Est fautif le notaire qui , d'une part, a énoncé dans la promesse de vente, en contradiction avec le contenu des documents annexés, que le bien vendu se situait en dehors du périmètre d'exposition délimité par le plan de prévention du risque inondation, et, d'autre part, a rectifié son erreur dans l'acte authentique sans attirer l'attention des acquéreurs sur cette difficulté ni rechercher si cette modification pouvait avoir une incidence sur leur consentement, alors qu'elle était substantielle

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02836

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 28

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 53

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/7164

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/02452

  12 mai 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/0958

  5 mars 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat Il est constant que pèse sur le chirurgien-dentiste une obligation de moyens mais qu'en ce qui concerne les choses qu'il utilise, les juridictions font peser sur lui une obligation de sécurité de résultat. Il y a dès lors une présomption de faute du praticien, lequel pour se libérer doit prouver l'existence d'une cause étrangère, telle que le défaut intrinsèque du matériau utili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE