LORACH

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00084

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE En matière de construction immobilière, la réception des travaux se définit, selon l'article 1792-6 du Code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Ne font pas obstacle à cette réception, ni les protestations du maître de l'ouvrage sur les travaux réalisés, celle-ci pouvant avoir lieu avec réserves, ni l'inachèvement des travaux du fait de la résiliation du marché en cours de chantier. Ainsi, l'absence d'a

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• Cour d'appel de Besançon · 1ère chambre civile section A

  N° 08/00678

  27 mai 2009

  Délibéré pour prononcé

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition Il résulte des articles 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation que, lorsque la victime d'un accident de la circulation qui n'était pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été tuée lors de l'accident, ses ayants-droit ne peuve

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• Cour d'appel de Besançon · deuxième chambre civile

  N° 07/004701

  17 févr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  SPORTS - Manifestation sportive - / JDF S’agissant de l’organisation d’une manifestation sportive, selon les conventions spéciales des contrats d’assurances propres aux risques d’un organisateur de manifestations, la garantie n’est acquise que dans la mesure où l’assuré a obtenu l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque celle-ci est obligatoire. L’assureur est bien fondé à soutenir que la manifestation sportive organisée par son assuré devait être autorisée préalablement, comme pr

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• Cour d'appel de Besançon · CT0652

  N° 08/00008

  12 août 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01761

  4 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Formes - / JDF Concernant la prise en charge d’un préjudice corporel par un organisme d’assurance, l’article L.211-9 du code des assurances, applicable à l’Etat, pris en qualité d’assureur de ses fonctionnaires, dispose que l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime. A défaut, selon l’article L.211-13 du

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 313

  4 juin 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin d'une clinique - / Relations régulières entre les parties - Caractérisation d'un contrat tacite à durée indéterminée - Rupture unilatérale - Possibilité - Conditions - Respect d'un délai de préavis - Conformité aux usages en vigueur Nonobstant l'absence de régularisation d'un contrat écrit entre les parties, les relations prolongées régulières entre une clinique et un médecin caractérisent l'existence d'un contrat ta

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• Cour d'appel de Besançon · CT0355

  N° 457

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 325

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 814

  17 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE