LORA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01479

  14 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01041

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06990

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02171

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/03841

  24 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07838

  24 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901081

  28 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Saisine - Modalités - Détermination - Portée AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Office du juge - Etendue - Détermination En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce juge peut également être saisi en référé po

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• Cour d'appel de Lyon

  3 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Si les absences répétées ou l'absence prolongée du salarié sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la double condition que soient démontrés la réalité de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, ainsi que le remplacement effectif du salarié concerné, intervenant dans un délai raisonnable. Compte tenu des embauches intervenues avant l

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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  CONFLIT DE LOIS 'article 3 de la Convention de la Haye en date du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d'accident de la circulation et prévoit que si, en principe, la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu, il est fait exception lorsqu'un seul véhicule est impliqué et est immatriculé dans un Etat autre que celui du territoire duquel l'accident est survenu ou lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même Eta

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05789

  3 avr. 2003

  RENTE VIAGERERésolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée - Possibilité pour ses héritiers de se prévaloir de la clause - Condition - / L'action en résolution du contrat de rente viagère ouverte au crédirentier par une stipulation expresse dérogatoire à l'article 1978 du Code civil n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition que celui-ci ait de son vivant accompli les formalités prévues par cette clause RENTE VI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE