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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000157

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015961

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100130

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Action en nullité du licenciement - Nullité du licenciement prononcé par l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000777

  30 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure de consultation - Contestation - Saisine du juge - Juge compétent - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Demande relative à des éléments d'information - Autorité compétente - Détermination - Portée REFERE - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901560

  9 oct. 2019

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE