LOOK MEMON — LOOK 3 DIFFUSION

• cc · civ1

  N° 19-21.663

  16 juin 2021

  cassation

  Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de l'exploitation des rushes non montés d'une oeuvre audiovisuelle, retient qu'il n'a pas recueilli l'autorisation du réalisateur avec lequel il avait conclu un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter ces rushes sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes, et que le producteur d'un vidéogramme ne peut détenir plus de droits que le producteur de l'oeuvre

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-16.487

  18 juin 2002

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-13.338

  26 mars 2002

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-15.556

  25 oct. 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-14.740

  10 avr. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-21.760

  14 déc. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-81.262

  9 mars 2005

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE