LONGS COURRIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300645

  20 avr. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession - Action pour la régularisation de droits personnels des salariés - Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises - Principe de responsabilité - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100130

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Action en nullité du licenciement - Nullité du licenciement prononcé par l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600270

  3 févr. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Etendue - Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi - Nécessité TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant commercial - Statut - Salaire - Indemnités de repas et de transport - Bénéficiaires - Représentant du personnel - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entrepris

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 14/05432

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 12/00716

  24 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02184

  7 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200748

  27 mars 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000086

  13 janv. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Conciliation - Préliminaire de conciliation institué par l'acord - Effets - Demandes soumises directement à la juridiction prud'homale - Irrecevabilité - Conditions - Caractère obligatoire du préliminaire de conciliation - Nécessité Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent sa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 06/10229

  13 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE