LONDE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03305

  8 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14289

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-11662

  8 mars 2006

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Bail à réhabilitation - Conclusion - Effets - Novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur - Conditions - Détermination. NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité Le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui concernait les baux d'habitation en cours, en dédu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE