LOME

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028641

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000647

  4 nov. 2020

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009731

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 17/00576

  17 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06304

  28 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600582

  21 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les dispositions de l'article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01704

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09171

  2 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500030

  15 janv. 2015

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti par son débiteur ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Caractérisation du préjudice causé au créancier - Connaissance par le débiteur et son cocontractant Après avoir justement énoncé que l'inopposabilité paulienne autorisait le créancier poursuivant, par décision de justice et d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300764

  10 juil. 2013

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France - Résidence en France - Assimilation - Bénéficiaires - Détermination NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France - Résidence en France - Assimilation - Conditions - Détermination Au sens de l'article 78 du code de la nationalité, l'assimilation à la résidence en France du sé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE