LOMA

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 11/00740

  5 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 11/04765

  5 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/04027

  20 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/03697

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002131

  2 déc. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Communication forcée - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Domaine d'application - Demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d'un document, lui-même communiqué CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Office d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE