LOLA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004661

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005601

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003221

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700297

  8 mars 2017

  Rejet

  NOM - Nom patronymique - Changement - Faculté de choix - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas NOM - Nom patronymique - Changement - Adjonction de nom - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE