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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004661

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005601

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003221

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700297

  8 mars 2017

  Rejet

  NOM - Nom patronymique - Changement - Faculté de choix - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas NOM - Nom patronymique - Changement - Adjonction de nom - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispos

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/04906

  25 oct. 2016

  Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d'avocat  est impérative et que le défaut de mention de l'avocat dans l'acte introductif d'instance constitue une irrégularité de fond et non d'une irrégularité formelle pouvant être régularisée par le fait que lors d'audiences électroniques un échange contradictoire ait eu lieu entre les avocats des parties. Cette irrégularité entraine la nullité de l'assignation et par voie de conséquence égalem

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02942

  13 sept. 2016

  L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 expiré le 30 juillet 1988 et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de transposition effective du 19 mai 1998, est soumise au régime de cette directive qui prévoit deux délais de prescription, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du domma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE