LOISEL MOTOCULTURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-11210

  2 déc. 1997

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée . VENTE - Garantie - Vices cachés - Réparation des vices par le vendeur - Effet VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut diminuant l'usage de la chose vendue - Défaut diminuant temporairement l'usage de cette chose (non) Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-17405

  8 mars 1989

  Cassation .

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Mise hors de cause - Conditions FONDS DE GARANTIE - Mise hors de cause - Conditions Doit être cassé, l'arrêt qui pour refuser de mettre hors de cause le Fonds de garantie automobile se borne à retenir que la responsabilité de l'accident incombe à un tiers non identifié et que le Fonds de garantie automobile ne peut do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42022

  6 oct. 1983

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location gérance du fonds. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Recherches nécessaires. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Contrat de travail - Continuation par le propriétaire du fonds. N'a pas donné de base légale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE